Précisions sur des incompréhensions de la loi sur le port des signes religieux

Précisions sur des incompréhensions de la loi sur le port des signes religieux
Lettre d'un lecteur (Photo : Illustration, L'Express)

Dans l’édition de L’Express du 17 avril, M. Gilles Bugeaud soutient que le gouvernement fédéral pourrait invalider la loi du gouvernement du Québec simplement en votant une loi en sens contraire. Première erreur.

Il prend pour acquis que la loi québécoise serait inconstitutionnelle. Or, elle ne l’est pas: les chartes des droits, celle du Québec et celle du Canada, permettent aux législateurs d’émettre des limites raisonnables à des droits dits fondamentaux et de se prévaloir de la clause dérogatoire pour assurer que la volonté exprimée par la majorité des élus ait préséance sur l’opinion qu’un juge pourrait avoir.

Deuxième erreur de M. Bugeaud : il prétend que la loi serait discriminatoire. Or, elle ne l’est pas, toutes les personnes étant en autorité et travaillant pour l’État ont l’interdiction de porter des signes religieux à leur travail.

Troisième erreur : la façon de s’habiller au travail n’est pas un droit fondamental et ne doit pas être confondue avec la liberté de conscience et de religion, chacun demeurant libre de croire ce qu’il veut.

Quatrième erreur: le gouvernement fédéral n’a aucun pouvoir en vertu de la constitution de régir les conditions de travail des employés d’une province; dans les litiges où les tribunaux ont reconnu prépondérance à une loi fédérale, celle-ci portait sur un sujet relevant de ses compétences en vertu de l’article 91 de l’acte de l’Amérique du Nord Britannique.

Nonobstant ce qui précède, je veux souligner que M. Bugeaud s’intéresse activement en tant que citoyen à la vie publique et le fait que je ne partage pas les opinions d’ordre juridique émises par lui ne lui enlève pas ses mérites.

Me Germain Jutras, avocat à la retraite

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