Le gouvernement canadien pourrait-il faire invalider la loi sur le port des signes religieux du gouvernement du Québec?

Le gouvernement canadien pourrait-il faire invalider la loi sur le port des signes religieux du gouvernement du Québec?
(Photo : Depositphoto)

TRIBUNE LIBRE. Le gouvernement fédéral ne fera probablement rien avant les prochaines élections pour neutraliser et invalider cette loi discriminatoire oppressive et régressive d’interdiction des signes religieux qui brime sévèrement les droits des minorités religieuses vivant au Québec.

Par contre, je serais très surpris que le gouvernement ne fasse rien une fois élu après les élections d’octobre, que ce soit un gouvernement conservateur ou libéral qui nous représenterait à Ottawa. Justin Trudeau, qui défend bec et ongles les droits individuels de la charte canadienne, ne demeurera certainement pas les bras croisés de même qu’un Andrew Scheer qui a reçu l’appui de la droite religieuse canadienne pour se faire élire à la chefferie du Parti conservateur du Canada. Ils tenteront très certainement de rendre inopérante la loi québécoise.

Voici comment ils pourraient procéder pour invalider cette loi sur les signes religieux. Ils pourraient très facilement adopter une loi fédérale qui aurait une portée pan-canadienne et qui s’appliquerait dans toutes les provinces et qui autoriserait le port des signes religieux dans tous les emplois y compris dans les fonctions publiques provinciales, y compris dans les postes de fonctionnaires en autorité.

Plusieurs y verraient une ingérence dans les compétences provinciales, mais en vertu du principe de prépondérance reconnu dans le droit constitutionnel canadien ainsi que dans le droit international, quand une loi fédérale et une autre provinciale s’affrontent, qu’elles soient compatibles ou non, la loi fédérale a toujours préséance sur la loi provinciale. Ce principe est présentement défendu devant les tribunaux en regard de la loi sur l’aide médicale à mourir ainsi que de l’âge légale de consommation du cannabis au Québec qui est de 21 ans alors qu’elle est de 18 ans dans les autres provinces. Cette prépondérance est même reconnue en ce qui concerne la gestion des ressources naturelles à l’article 92A (3) de notre constitution canadienne.

Voici ce que nous dit ce principe de prépondérance.

En droit constitutionnel canadien, la doctrine de la prépondérance fédérale affirme qu’en cas de conflit entre une loi fédérale valide et une loi provinciale valide constitutionnellement, la loi fédérale a prépondérance, mais à certaines conditions. Dans ce cas-ci, la loi Legault est inconstitutionnelle, ce qui donne déjà un avantage au fédéral. Pour qu’il y ait conflit, il faut que ce soit irréconciliable. Il n’y a pas de conflit si la loi fédérale n’est pas une loi habilitante, par exemple une loi criminelle purement prohibitive. Cette doctrine est aussi appelée théorie de l’inopérabilité

Voici deux exemples de ce principe.

Usage historique. Historiquement, cette doctrine fut interprétée de façon très stricte. Là où il existait le moindre chevauchement entre les lois fédérales et provinciales, la loi fédérale rendait toujours inopérante la loi provinciale même là où il n’y avait aucun conflit. Avec le temps, les tribunaux et les experts ont commencé à interpréter la doctrine de façon qu’elle s’applique uniquement lorsque le respect d’une loi entraîne nécessairement la violation de l’autre. La Cour suprême du Canada a adopté cette dernière interprétation lors de l’arrêt Smith c. La Reine (1960). La Cour a jugé qu’il doit exister une «incompatibilité opérationnelle» entre les deux lois afin d’invoquer la prépondérance.

Usage moderne. L’usage moderne de la doctrine de la prépondérance fut articulé dans Multiple Access c. McCutcheon (1982)1. Les gouvernements provincial et fédéral ont tous deux adopté des lois quasiment identiques sur le délit d’initié. La Cour a jugé que le dédoublement des lois n’invoquait pas la prépondérance puisque la cour avait la possibilité d’empêcher les doubles pénalités. La prépondérance ne peut être invoquée que lorsque la conformité avec une loi provoque la violation de l’autre.
C’est de cette façon que la loi Legault sur les signes religieux pourrait être invalidé.

Gilles Bugeaud, Saint-Cyrille de Wendover

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