Le non-respect des mesures sanitaires incite le Tribunal à remettre en question les capacités parentales d’un parent et à lui retirer la garde de son enfant

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Le non-respect des mesures sanitaires incite le Tribunal à remettre en question les capacités parentales d’un parent et à lui retirer la garde de son enfant
Julie Gagné, avocate

PUBLIREPORTAGE par Julie Gagné.

Depuis le début de la pandémie, bien que de nombreux parents se soient rués vers les tribunaux afin de changer les modalités de garde, il fut décidé que ni l’urgence sanitaire, ni le confinement, ni les craintes de contamination ne justifiaient un tel changement. Or, dans une décision de la Cour supérieure rendue en décembre dernier, malgré que la décision soit basée sur différents motifs, le juge Claude Villeneuve envoie un message clair aux parents. Refuser de respecter les mesures sanitaires mises en place par les autorités en période de pandémie et de surcroit, discréditer et dénigrer ceux qui le font en affirmant qu’ils sont des « caves » ou des « sans génie » sont des comportements répréhensibles pour un père et contraire au meilleur de l’enfant.

Dans son exposé, le juge ajoute que ce comportement est même nuisible au développement de l’enfant. L’ensemble de ces éléments amène le juge à remettre en question les capacités parentales du père relativement à l’éducation et au bien-être puisque l’enfant reçoit comme message que le respect de la loi, de la santé et de la sécurité d’autrui ne revêt aucune importance. En somme, il faut retenir que tant que les mesures émises par les autorités publiques sont respectées et que les actions posées par le parent ne compromettent pas le bien-être de l’enfant, la pandémie en soi ne pourra pas être utilisée comme motif valable pour demander un changement de garde. Par contre, dans le cas où un parent allèguerait le contraire, il devra bien évidemment être en mesure de le prouver.

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