JUSTICE. Le gouvernement du Québec annonce l’entrée en vigueur immédiate de la médiation obligatoire et de l’arbitrage dans les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec, dans le district judiciaire…
JUSTICE. Le gouvernement du Québec annonce l’entrée en vigueur immédiate de la médiation…