La pension alimentaire pour enfant majeur

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La pension alimentaire pour enfant majeur
Julie Gagné, avocate

PUBLIREPORTAGE par Julie Gagné

Plusieurs personnes croient à tort que la pension alimentaire pour enfant cesse automatiquement du seul fait que l’enfant visé atteint l’âge de la majorité. Au contraire, si aucune demande de modification ou d’annulation n’est présentée à la cour, la pension demeure payable selon les mêmes modalités.

La responsabilité alimentaire des parents à l’égard de l’enfant repose sur l’autonomie financière de celui-ci et non pas strictement sur son âge. L’enfant majeur conserve le droit à l’aide financière de ses parents dans le contexte où il n’est pas en mesure d’assumer entièrement l’ensemble de ses besoins.

Concrètement, dans les cas où une pension alimentaire est déjà fixée par le tribunal et qu’un changement de besoins ou de ressources survient dans la situation d’un enfant majeur, les parents peuvent convenir d’une entente et la faire homologuer par le tribunal. Toutefois, en cas de désaccord entre les parents, une demande devra être présentée devant la cour.

De plus, une demande de pension alimentaire pour un enfant majeur peut être présentée par l’enfant lui-même ou par l’un des deux parents. Pour être accordée, il devra être démontré que l’enfant majeur est incapable de subvenir à ses propres besoins en raison d’un handicap ou d’une maladie ou puisqu’il est encore aux études. Dans ce dernier cas, certains critères seront évalués notamment l’âge de l’enfant, les efforts qu’il déploie pour assumer une partie de ses dépenses, son sérieux dans ses études, ses revenus et ceux de ses parents.

Bien que chaque situation soit différente et doive être analysée par le juge, il se peut que la demande de pension alimentaire pour un enfant majeur soit refusée dans le cas d’un enfant paresseux, capricieux ou qui a un comportement répréhensible et inacceptable envers ses parents ou si les parents eux-mêmes n’ont pas les moyens financiers de le faire.

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