PUBLIREPORTAGE par Julie Gagné
Il existe une distinction concernant l’héritage en cas de décès de l’un des conjoints. En effet, le Code civil du Québec reconnaît aux époux le statut d’héritiers légaux. Ainsi, si l’un des époux décède sans testament, l’époux survivant participe de plein droit à sa succession. Par opposition, le conjoint de fait ne bénéficiant pas de ce statut d’héritier légal, il n’héritera d’office d’aucun des biens de son conjoint à moins d’être nommé comme héritier dans un testament valablement préparé.
De plus, certaines lois provinciales et fédérales à caractère social, dont la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi sur l’assurance-automobile, la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels ou la Loi sur le régime des rentes du Québec, prévoient que les époux ont droit, en cas du décès de l’un d’eux, à une indemnité. Il ne s’agit pas ici d’une différence à proprement dire, puisque les conjoints de faits ont accès à la même indemnité, à la condition qu’il y ait eu cohabitation des conjoints durant une période de temps minimale édictée à la loi, généralement entre un an et trois ans.
Pour ce qui est de l’impôt, le même parallèle peut être fait. Effectivement, un conjoint marié peut considérer son conjoint comme étant une personne à charge et bénéficier de l’exemption d’impôt correspondante. Quant à eux, les conjoints de fait doivent cohabiter depuis plus d’un an ou avoir un enfant commun pour considérer leur conjoint comme personne à charge et bénéficier de l’exemption d’impôt y étant associée.
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