PUBLIREPORTAGE par Julie Gagné
Il existe des différences majeures entre les droits et obligations des conjoints mariés et ceux des conjoints de faits. Bien souvent, les impacts de ces différences se manifestent lors d’une rupture, mais certains peuvent également avoir d’importantes incidences lors de la vie commune.
Notamment, suite à la rupture de conjoints mariés, le tribunal peut accorder au conjoint le moins fortuné une pension alimentaire. Les conjoints de fait n’ont pas droit à cette pension alimentaire, mais ils peuvent néanmoins prévoir une forme de compensation financière et d’autres droits et obligations valables durant leur union dans un contrat de vie commune. (À ce sujet, voir ma précédente chronique parue le 24 mars 2021).
Il existe également des distinctions relatives à la résidence familiale, qui bénéficie de plusieurs protections uniquement à l’égard des conjoints mariés. À titre d’exemple, l’époux propriétaire de la résidence familiale ne peut la vendre ou l’hypothéquer sans le consentement de l’autre, la même règle vaut pour les meubles meublants s’y trouvant.
Le mariage emporte également constitution du patrimoine familial, lequel crée certaines catégories de biens partageables en parts égales entre les époux au moment du divorce, dont la résidence familiale, les véhicules et meubles à l’usage de la famille et les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite. Les conjoints de fait ne sont, quant à eux, pas soumis aux règles du patrimoine familial, chacun d’eux étant considéré célibataire au sens du Code civil du Québec. En cas de séparation, chacun conserve les biens dont il est propriétaire.
Suivez la prochaine parution où les différences relatives à l’héritage, aux lois à caractère social ainsi qu’aux impacts fiscaux vous seront expliquées.
Pour en apprendre davantage, cliquez ICI
