Il n’est pas obligatoire de consulter un notaire pour faire un testament, mais il reste que ces professionnels du droit sont habilités à conseiller leurs clients pour que la volonté de ces derniers soit respectée, même une fois décédés.
Selon Michel Martel-Coll, notaire chez Fradet, Jean, Langevin, P. Normand, le testament est un outil déterminant, considérant que la dévolution légale s’applique chez les individus qui décèdent avant de posséder ce document. «La Loi vient dicter comment les biens seront dévolués», indique-t-il.
Or, la dévolution légale ne reconnaît pas la notion de conjoint de fait. «Par conséquent, s’il n’y a pas eu de testament, les biens du défunt n’iront pas au conjoint de fait, mais aux enfants», explique le notaire.
De plus, si l’union n’a pas engendré d’enfants, les biens sont destinés aux parents et aux frères et sœurs du défunt.
Ainsi, les jeunes qui habitent ensemble et qui ont acquis des biens en commun, sans être mariés, n’ont aucune protection.
Pour ceux qui sont unis par les liens du mariage, la dévolution légale prévoit que le tiers des avoirs est légué au conjoint alors que les deux tiers reviennent aux enfants.
Jamais trop tôt pour faire un testament
S’il existe deux conditions préalables pour pouvoir faire un testament, c’est-à-dire d’être âgé d’au moins 18 ans et d’être sain d’esprit, il n’est jamais trop tôt pour faire un testament.
«Souvent, les gens croient qu’ils n’ont pas besoin de faire un testament tout de suite, car leur situation tend à changer, à évoluer», remarque M. Martel-Coll.
Ce dernier rappelle néanmoins que le testament peut être évolutif, incluant divers scénarios, comme celui d’avoir des enfants. «On tente d’évaluer la situation à long terme. Si la situation ne change pas de façon drastique, le testament peut être bon jusqu’à la fin des jours», signale le professionnel en droit.
M. Martel-Coll suggère tout de même aux clients de réévaluer avec lui le testament tous les 10 à 15 ans. Cette démarche est gratuite, à moins de vouloir apporter des modifications.
Le cas échéant, il y a possibilité de faire un codicille. «Ça évite de payer pour un testament au complet», fait savoir le Drummondvillois d’origine.
Trois formes de testament
La Loi reconnaît trois types de testament et celui qui reste valide est le dernier à avoir été signé.
Le premier est de type olographe, qui consiste en un document écrit et signé de la personne, sans témoin, et idéalement daté.
Le second est le testament devant témoins. Ce document doit être daté et signé de deux témoins majeurs qui ne sont pas légataires, en plus d’être clairement identifié comme étant un testament.
Le troisième est le testament notarié. Ce dernier est fait devant un notaire appelé à jouer plusieurs rôles, en commençant par certifier que le testament représente l’expression des dernières volontés de son client. Il valide aussi que l’individu est sain d’esprit, apte à faire son testament. Le notaire doit enfin s’assurer de la bonne identité du testataire.
Le fait de transiger avec un notaire permet de recevoir de judicieux conseils. «Dans mon cas, lorsque j’ai une rencontre pour un testament, je suggère aux gens de ne pas se préparer. Si les gens se préparent avant, ils ont déjà validé les informations auprès des personnes et, après avoir discuté avec moi, il arrive que ce ne soit plus ces personnes qu’ils envisagent. Ça peut créer une source de conflit», relate le notaire.
Par exemple, il est préférable que le liquidateur de la succession soit une personne qui prend ses décisions sur une base plus rationnelle qu’émotive, car celle-ci devra administrer les biens du défunt jusqu’à leur dévolution aux héritiers. En outre, il est mieux de nommer une seule personne comme tuteur des enfants, sachant qu’un couple peut toujours se séparer.
Finalement, les conseils des notaires peuvent permettre aux bénéficiaires d’économiser de l’impôt sur la façon d’évoluer les biens.
