OTTAWA. On peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un échange de textos demeure privé. Et des policiers qui se saisissent d’une conversation peuvent, dans certains contextes, violer le droit constitutionnel à la protection contre les fouilles abusives.
C’est ce qu’a déterminé vendredi la Cour suprême du Canada (CSC) dans une décision partagée de cinq juges contre deux, dans laquelle la dissidence entre la majorité et la minorité est très nette.
La cause sur laquelle s’est penché le plus haut tribunal au pays concerne un homme qui avait été reconnu coupable d’opérations illégales impliquant des armes à feu. À son procès, des textos incriminants saisis dans le téléphone de son complice avaient été présentés.
La présentation de ces éléments de preuve avaient été contestés en vertu de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit que «chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives».
La Cour suprême a tranché en sa faveur, car «il s’attendait subjectivement à ce que cette conversation électronique demeure privée», peut-on lire dans un arrêt signé par la juge en chef Beverley McLachlin au nom de la majorité.
Et comme cette attente «était objectivement raisonnable», la fouille ayant permis d’obtenir l’échange de textos était donc «abusive» en vertu de la Charte, ont statué les juges de la majorité, mentionnant cependant que ce raisonnement ne s’appliquait pas dans tous les cas.
Les deux juges dissidents, Suzanne Côté et Michael Moldaver, ne partagent aucunement cette lecture du «contrôle» qu’exerçait l’appelant, un Ontarien nommé Nour Marakah, sur les textos enregistrés dans le téléphone de son complice.
«Ce dernier jouissait d’une liberté complète vis à vis de ces conversations. Il était libre de les divulguer à qui bon lui semblait, en tout temps et à toute fin», lit-on sous la plume du magistrat Moldaver.
Cette interprétation «très large» de l’article 8 «comporte son lot de conséquences prévisibles qui compliqueront et prolongeront les procès criminels, en plus d’exercer des pressions encore plus fortes sur un système de justice pénale déjà surchargé», craint-il.
Le plus haut tribunal au pays a également rendu vendredi une décision dans une autre cause concernant le caractère privé des textos, celle-là impliquant le réseau Telus.
Dans cette décision partagée de six juges contre un, la CSC a déterminé que l’on pouvait aussi avoir une attente raisonnable au droit à la vie privée, mais que la saisie n’avait pas été déraisonnable dans ce cas et ne contrevenait pas à l’article 8.
Mélanie Marquis, La Presse canadienne
