Plus de 50 000 $ d'amendes pour le notaire Denis Gariépy


Publié le 20 mars 2017

JUSTICE. Le notaire drummondvillois Denis Gariépy devra débourser un total de 56 000 $ pour avoir effectué des placements illégaux et avoir agi comme courtier immobilier sans être enregistré comme tel auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) entre 2005 et 2008.

La décision a été rendue par la juge Claire Desgens en mars 2017. L'amende devra être payée d'ici les douze prochains mois.  

C'est une véritable saga judiciaire qui vient de connaître son dénouement. Un arrêt des procédures pour délais déraisonnables a été prononcé en 2013, huit ans après les premiers événements; une décision qui a été renversée par la Cour supérieure en juin 2015. Douze témoins et 55 pièces documentaires plus tard, le procès s'est conclu et la cause a été prise en délibéré pendant un peu plus d'un mois, soit entre le 9 décembre 2016 et le 27 janvier 2017. À cette dernière date, le verdict de culpabilité a été rendu.

Rappelons que 15 chefs d'accusation en lien avec la Loi sur les valeurs mobilières (LVM) sont retenus contre le notaire. Les jeux sur mesure Maxima et trois autres sociétés à numéros, toutes présidées par Denis Gariépy, sont également visées. « La valeur des placements litigieux ici était de 675 000 $ alors que le projet global, piloté légitimement par le défendeur auprès de plusieurs autres investisseurs qualifiés, était estimé à plusieurs millions de dollars», peut-on lire dans le jugement. 

Le défendeur a fait fi des deux filets de sécurité enchâssés dans la LVM : l’obligation de produire un prospectus avec toutes les informations devant être divulguées aux investisseurs et l’obligation d’être inscrit comme courtier dont la compétence est reconnue par l’AMF. La juge Claire Desgens, par écrit

C'est l'amende minimale qui sera imposée sur quatorze des quinze accusations, le dernier chef étant une exception. «Le double de l’amende lui sera imposé car cette transaction a été conclue en 2008 alors que le défendeur [Denis Gariépy] se savait visé par une enquête de l’AMF; il aurait donc dû faire preuve, à ce moment-là, de plus de diligence face à ses obligations juridiques», peut-on lire dans le jugement.

C'est d'ailleurs un manque d'assiduité au sujet des dispositions à prendre pour respecter la Loi sur les valeurs mobilières qui est reproché au notaire Gariépy, et non une réelle volonté de nuire. «Le défendeur a fait fi des deux filets de sécurité enchâssés dans la LVM : l’obligation de produire un prospectus avec toutes les informations devant être divulguées aux investisseurs et l’obligation d’être inscrit comme courtier dont la compétence est reconnue par l’AMF.»

Le tribunal n'a pas remis en cause la bonne foi ni l'intégrité du défendeur. «Monsieur Gariépy n’a pas tenté d’induire les investisseurs en erreur ni abusé de leur confiance.  Au contraire, le défendeur semble avoir agi, tout au long de cette aventure financière, de façon à ne pas mettre en péril leurs divers placements.»

Bien que le montant des amendes soit considérable, la capacité de payer du notaire de Drummondville n'a pas été considéré comme un élément déterminant dans l'imposition de la peine. «Le défendeur a témoigné envisager faire faillite sous peu, mais a déclaré un revenu supérieur à 100 000 $ pour l’année 2015; il anticipe une baisse pour 2016 mais envisage des gains pour le futur avec un projet d’écriture», peut-on lire dans la décision finale.

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