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Avis légal de la Ville : la demande du citoyen Mercier est rejetée


Publié le 12 juillet 2017

La Commission d'accès à l'information du Québec a rejeté la demande du citoyen André Mercier voulant que soit rendue publique une opinion juridique, gardée confidentielle par la Ville de Drummondville, dans le cadre du débat portant sur l'agrandissement du lieu d'enfouissement de Waste Management en 2008.

La juge Hélène Grenier, qui avait entendu le 30 mars dernier les arguments d'André Mercier ainsi que ceux des représentants de la Ville de Drummondville, a considéré que la Ville avait le droit de refuser de divulguer l'opinion juridique rédigée par son avocate Me Mélanie Ouellet (aujourd'hui greffière) en date du 22 avril 2008.

Il faut se rappeler que M. Mercier avait demandé de connaître la teneur d'un avis légal, concernant l'article 45 du décret sur la fusion municipale entre Drummondville et Saint-Nicéphore, qui n'a jamais été rendu public bien qu'il ait été vaguement mentionné lors des audiences du BAPE en juin 2012, lesquelles portaient sur l'agrandissement du lieu d'enfouissement de Waste Management.

La question soulevée par le citoyen Mercier était pertinente : est-ce qu'une avocate, employée d'une Ville, peut évoquer le droit au secret professionnel, au sujet d'une opinion juridique qu'elle a rédigée, vu que la Ville est aussi sa cliente comme dans n'importe quelle relation "confidentielle" avocat-client?

«La Ville était justifiée de refuser de communiquer cette opinion juridique en vertu de l'article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne parce que la Ville a droit au secret professionnel que confère cet article», écrit la juge Grenier dans son document daté du 29 juin 2017.

«Comme toute personne, la Ville a le droit de consulter l'avocat de son choix ainsi que le droit à une défense pleine et entière, notamment dans le cadre du recours qu'un groupe de citoyens a intenté contre elle», souligne la juge Grenier en faisant référence au fait que le dossier est judiciarisé. On sait que le Groupe des opposants au dépotoir de Drummond (GODD), dont fait partie André Mercier, a intenté en Cour supérieure un procès à la Ville concernant l'interprétation de l'article 45 et du référendum du 24 mars 2013. Ce procès, qui s'est déroulé du 20 au 28 avril dernier au palais de justice, devra connaître son aboutissement d'ici le mois d'octobre prochain, le juge Kirkland-Casgrain ayant six mois pour rendre son jugement.

Selon la juge Grenier, la Ville, qui était représentée par Me Richard Brisson et Me Mélanie Ouellet, a «démontré que le recours intenté contre elle est directement reliée à l'opinion juridique qu'elle refuse de lui communiquer».

Dans cette affaire, les prétentions de M. Mercier étaient que «la Ville devait avoir quelque chose à cacher pour ne pas avoir dévoilé le premier de ses deux avis légaux». Le second avis légal, celui rédigé par Me Rosane Roy, avait, lui, été rendu accessible.