Équité salariale : les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2010 pour compléter leur exercice

«Le décompte est commencé pour toutes les entreprises de dix personnes salariées et plus qui doivent compléter leur exercice d’équité salariale ou faire l’évaluation du maintien, d’ici le 31 décembre 2010, a annoncé d’emblée Louise Marchand, présidente de la Commission de l’équité salariale. L’équité salariale est un droit non négociable et une valeur fondamentale de notre société. Elle oblige d’accorder un salaire égal aux femmes occupant des emplois équivalents à ceux des hommes. En d’autres termes, même s’ils occupent des emplois différents, un homme et une femme dont le travail est comparable doivent recevoir le même salaire. C’est une question de justice et de bon sens.»

Le droit à l’équité salariale est un principe enchâssé dans la Charte des droits et libertés de la personne depuis 1976. En 1996, pour mettre fin à l’inégalité salariale, l’Assemblée nationale du Québec avait adopté à l’unanimité la Loi sur l’équité salariale et avait mis en place la Commission de l’équité salariale. Cette loi proactive imposait aux employeurs l’obligation de réaliser l’équité salariale dans chaque entreprise visée, d’ici 2001. «Au bilan de 2006, on s’est aperçu que la moitié des employeurs du Québec qui devaient appliquer la loi en 2001 ne l’avaient pas encore fait. Le législateur leur a donc imposé de payer des ajustements salariaux rétroactivement en 2001 aux personnes qui auraient dû en avoir. Il n’y a alors pas de perte de droit pour les travailleuses», informe-t-elle.

Pour favoriser et faciliter l’atteinte et le maintien de l’équité salariale dans toutes les entreprises de dix personnes salariées ou plus, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, au printemps 2009, la Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale, qui est entrée en vigueur le 28 mai. «Ceux qui devaient réaliser l’équité salariale en 2001 doivent absolument faire l’exercice au plus tard le 31 décembre 2010, tout comme les autres entreprises», laisse savoir la présidente, rappelant que des pénalités financières considérables guettent les compagnies qui ne respecteront pas les délais.

Notons que dans les entreprises qui doivent compléter leur exercice d’équité salariale d’ici le 31 décembre 2010, on estime à plus de 400 000 le nombre de travailleuses visées. Si la tendance se maintient, environ 115 000 de celles-ci devraient recevoir des ajustements salariaux. À la toute fin du processus, ce sont donc 600 000 travailleuses du Québec qui auront eu des ajustements d’équité salariale. «Des femmes payées équitablement sont de meilleures employées, qui ont la conviction d’être reconnues à leur juste valeur, qui développent un plus grand sentiment d’appartenance et qui deviennent plus productives. C’est un atout précieux pour l’attraction et la rétention de la main-d’œuvre. La réalisation de l’équité salariale peut aussi devenir un formidable outil de gestion des ressources humaines, en permettant une meilleure connaissance des emplois et l’instauration d’une politique salariale dans l’entreprise», expose-t-elle.

La Commission de l’équité salariale entend alors accompagner les employeurs dans leur exercice. Ceux-ci peuvent téléphoner à la Commission de l’équité salariale au 1 888 528-8765 ou visiter son site Web au www.ces.gouv.qc.ca.