Au-delà des légendes urbaines : droits et obligations des conjoints de fait



Au-delà des légendes urbaines : droits et obligations des conjoints de fait

Au-delà des légendes urbaines : droits et obligations des conjoints de fait

Caroline Lepage
Publié le 27 Janvier 2009
Publié le 10 Juin 2010
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L'actuel procès suivant la séparation d'un milliardaire québécois et de son ancienne conjointe, qui ont fait trois enfants hors mariage, fait couler beaucoup d'encre. Derrière ce cas, un débat de fond : les droits et obligations qui encadrent les unions de fait au Québec. Après avoir érotisé le condom, l'heure est à «romantiser» le contrat de vie commune…

Sujets :
Fédération des associations de familles monoparentales , FAFMRQ , Réseau d'aide des familles , Québec , Drummondville

Nathaly Roy agit à la fois comme présidente de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) et directrice du Réseau d'aide des familles en transition (Raft inc.) à Drummondville.

Elle a donc les deux pieds dans la vague entourant la médiatisation du procès qui survient à la suite de cette fameuse séparation, où il est question des pensions à verser ou non à l’ex-conjointe du milliardaire concerné.

D’entrée de jeu, Mme Roy admet que cette cause reste tout à fait exceptionnelle et qu’elle ne défend aucune partie plus qu’une autre. «On s'est servi de cette cause pour intervenir dans le processus judiciaire», explique-t-elle.

Cette dernière relate qu’à l’heure actuelle, les enfants nés de conjoints de fait ne bénéficient pas des mêmes droits que les enfants nés de parents mariés, ce qui a des impacts importants sur leur niveau de vie lorsque survient une rupture. Or, plus de 60 % des enfants du Québec naissent hors mariage.

Cette proportion inclut Drummondville, qui comptait, en 2006, 18 795 familles. De ce nombre, 9305 couples se disaient mariés alors que 6280 vivaient en union libre. Toujours selon le portrait de Statistiques Canada, la ville regroupe en plus 3205 familles monoparentales. «La société a changé, mais les lois n’ont pas suivi», relate Mme Roy.

Par exemple, le Québec est la seule province canadienne à ne pas reconnaître le droit alimentaire entre conjoints de fait. «Il y a une question de fond concernant les enfants nés d'une union de fait. On souhaitait mettre en lumière cette iniquité. Est-ce que la loi protège aussi ces familles-là?», questionne-t-elle.

Prévenir les familles drummondvilloises

Malgré la popularité sans cesse croissante des unions de fait, les droits et obligations qui régissent ces couples restent encore mal connus, appartenant parfois aux légendes urbaines.

Et pour preuve : les chiffres de la Chambre des notaires du Québec dévoilent que 60 % des gens en union libre pensent qu'après un certain nombre d'années de vie commune, ils ont les mêmes droits que les personnes mariées.

De plus, 77 % des gens en union libre croient que le conjoint le plus pauvre aura droit à une pension alimentaire en cas de séparation.

Même constat au Raft inc., qui accueille bon an mal an quelque 350 familles par année, la plupart d'entre elles étant issues d’union libre.

Voilà pourquoi l’organisme mousse l’importance de se doter d’un contrat de vie commune. «Ce sont des discussions qu’il vaut mieux tenir quand le couple va bien», sont d’avis les responsables, conscientes qu’il s’agit-là d’un dossier émotif. À cet effet, le Raft inc. invite la population à assister, dès février, à une séance d’information juridique gratuite. «Notre but est d’éclairer les gens sur ce qui se passerait en cas de rupture, surtout avec des enfants», a signifié Émmanuelle Blanchard, avocate et responsable des informations juridiques au Raft inc.

En présence de Me Belley-Lemieux, cette rencontre d’environ deux heures compte présenter les droits et obligations des couples en union libre, tout en les conseillant sur le contrat de vie commune. Une période de questions est également incluse. Cette séance sera offerte à d’autres reprises durant l’année. Pour s’inscrire, il suffit de composer le 819 477-5707.

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