Cette loi, intitulé « Loi modifiant diverses dispositions concernant l’organisation des services policiers », aura pour effet, si elle est approuvée par les élus du parlement québécois, de mettre fin à la guérilla judiciaire entre la Fédération des policiers municipaux du Québec (FPMQ) et la Ville de Drummondville qui vise à obliger cette dernière à recomposer son corps de police municipale.
On sait que si les règles demeurent inchangées, la Ville de Drummondville, qui a renouvelé en 2004 une entente de desserte policière avec la Sûreté du Québec, sera bien obligée de rétablir son corps de policiers municipaux en 2014 puisque la période prédéterminée par la loi est fixée à 11 exercices financiers, à titre de période transitoire pour les villes de plus de 50 000 habitants.
Il y a un an, la FPMQ a déposé une requête à la Cour supérieure, demandant au Tribunal d'invalider l'entente de 10 ans que la Ville de Drummondville a signée avec la SQ et le ministère de la Sécurité publique pour que ce corps de police provincial continue à surveiller son territoire.
Le fond du problème vient du fait que la loi actuelle ne permet qu’aux municipalités de moins de 50 000 habitants de signer une entente avec la SQ, sauf que, pour celles qui grandissent rapidement pour dépasser les 50 000 âmes, comme c’est le cas de Drummondville, une période de transition de 11 ans était tolérée.
Ce litige avait provoqué une réaction sans équivoque de la mairesse Francine Ruest Jutras : « Nous n’avons aucun intérêt à revenir avec une police municipale. Une loi, ça se change. Si la Fédération (des policiers municipaux du Québec) devait obtenir gain de cause avec sa procédure, l’impact sur le compte de taxes serait majeur. Nous parlons d’une hausse de 12 à 15 % et je ne pense pas que les citoyens apprécieraient beaucoup. Année après année, nous réalisons d’importantes économies en ayant recours à la Sûreté du Québec et, en plus, nous avons une bonne qualité de service ».
La nouvelle loi fixerait le seuil à 100 000 habitants au lieu de 50 000. À noter que les municipalités de Saint-Hyacinthe et Shawinigan sont aussi concernées par ce litige et leurs maires ont déjà dit partager le même point de vue que Mme Ruest Jutras.
C’est dans ce contexte que l’Association des policiers provinciaux du Québec (APPQ), le syndicat des agents de la SQ, a récemment déposé un mémoire appuyant le projet de loi 31. « Nous sommes en faveur de cette loi et nous tenons à souligner le courage politique et le sens des responsabilités du ministre Robert Dutil », indique Pierre Veilleux, le président de l’APPQ, une organisation représentant environ 5 200 membres.
Le seul hic, selon ce dernier, c’est que le temps risque de manquer avant d’arriver à son adoption. « Ma crainte, c’est que les travaux s’embourbent à l’Assemblée nationale et que le projet de loi soit laissé en plan d’ici les prochaines élections. Il faut donc mettre de la pression pour que ça avance rapidement. J’ai même l’intention d’aller à Drummondville prochainement pour rencontrer les membres du conseil municipal et le député Yves-François Blanchet afin que ces gens soient sensibilisés à l’importance de faire passer cette loi », a confié M. Veilleux lors d’un entretien téléphonique.
Pour ajouter du poids à son argumentation, le mémoire de l’APPQ met en évidence ceci : « Le Québec doit faire face aujourd’hui à une criminalité de plus en plus diversifiée avec des moyens de plus en plus sophistiqués (ex.: cybercriminalité) et dans un espace qui va bien au-delà des limites des municipalités ».
