JUSTICE. C’est lundi prochain, au palais de justice de Drummondville, que la sentence doit tomber sur Ana Milena Padilla Vaquero qui s’est déclarée coupable d’avoir fraudé l’aide sociale. Elle sera toutefois favorisée par une «entente conjointe sur les faits» dans laquelle la Couronne concède sur le fait que l’accusée n’aurait bénéficié d’aucune somme d’argent reliée à cette vaste fraude.
Canadienne d’origine colombienne, Ana Milena Padilla Vaquero est la dernière parmi un groupe de plus de 180 personnes, en très grande majorité issues de l’immigration, à comparaître devant la justice dans le cadre de l’Opération Filet, mise sur pied en 2010. On sait que 27 prestataires ont fait l’objet d’accusations au criminel et que 155 autres ont été poursuivies pour des gestes répréhensibles de nature pénale et administrative.
Dans toute cette affaire, les agences de placement de personnel (dont Chaudrey, propriété d’Ana Milena Padilla Vaquero et de sa sœur Yaneth Reina Vaquero), émettaient des talons de paye frauduleux, prenant soin de ne pas dépasser 200 $ pour une personne seule, ou 300 $ pour un couple, afin que les travailleurs ne soient pas pénalisés par l’aide sociale. Le Centre local d’emploi eut fini par avoir des doutes et les corps policiers, incluant la GRC et la SQ, ont déclenché l’Opération Filet, mettant à contribution pas moins de 63 enquêteurs, 10 interprètes et de nombreux avocats.
Le 10 novembre dernier, au terme de nombreux reports devant la Cour, l’accusée, accompagnée de son avocate Me Chantal Grondin, a déposé un plaidoyer de culpabilité spécifiant qu’entre le «1er août 2008 et le 31 janvier 2011, elle a, par la supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, frustré le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, d’un montant dépassant 5000 $». Le code criminel prévoit que cet acte est passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
Deux autres chefs d’accusation pesant sur elle, toujours en lien avec des activités frauduleuses, ont été abandonnés pour des raisons qui n’ont pas été expliquées publiquement.
La Couronne, représentée par Me Alexandre Gautier, qui a souvent été remplacé au palais de justice de Drummondville, a fait une concession majeure dans une négociation privée avec Me Grondin qui a mené à la signature d’une entente conjointe sur les faits. Ce document signé par Me Gautier, par Me Chantal Grondin, et par sa cliente, veut faire valoir que l’accusée, même si elle a participé au stratagème, n’a bénéficié d’aucune somme d’argent reliée à la fraude perpétrée à l’endroit du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
Pourtant, dans l’immense dossier de la preuve, il est clairement indiqué que les deux sœurs, Yaneth Reina Vaquero et Ana Milena Padilla, sont associées au sein de l’entreprise Chaudrey, comme en faisait foi d’ailleurs le Registraire des entreprises du Québec.
Cette entente conjointe sur les faits est capitale en vue de la sentence qui sera prononcée lundi, la Couronne admettant que l’accusée n’a pas participé aux profits générés par l’entreprise.
